Conditions générales de vente - Pétards Réunion

Bienvenue sur la page des conditions générales de vente de Pétards Réunion. Nous vous invitons à lire attentivement ces conditions générales de vente avant de valider votre commande.

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des transactions effectuées sur le site petards-reunion.com.

  1. 1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre la personne visitant ou effectuant un achat via www.petards-reunion.com et l’entreprise SARL A.A.D :

Siège social : 162 Rue Martin Flacourt

97438 Sainte Marie

Siret : 52212021100019

Le clic de validation d’une commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic a valeur de “signature numérique” et atteste que vous êtes majeur au titre de la loi française.

Conformément à l’article 70 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, et à l’arrêté préfectoral n°645/CAB/BPA du 7 avril 2022 relatif aux mesures de sécurité pour la vente des artifices de divertissement à La Réunion, Pétards Réunion enregistre votre identité complète et les détails de la transaction pour toute vente de fusées, chandelles romaines et chandelles monocoup (catégories F2 et F3), ainsi que pour toute vente de pétards, batteries et combinaisons de catégorie F3. Une pièce d’identité valide vous est ainsi demandée à la livraison de votre commande.

Conformément à cette même réglementation, nous nous réservons le droit de refuser toute transaction présentant un caractère suspect, notamment en cas d’absence d’explication cohérente sur l’utilisation prévue, de réticence à s’identifier, ou de circonstances inhabituelles entourant la commande. Le cas échéant, les éléments d’identification sont communiqués au PIXAF (plateau d’investigation sur les explosifs et armes à feu), conformément à nos obligations légales.

Cette information est conservée conformément à nos obligations légales de traçabilité, dans le respect du RGPD détaillé à l’article 12 des présentes.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Pétards Réunion ne procédant à aucun démarchage téléphonique, les dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage téléphonique à domicile sont donc inapplicables aux commandes relevant des présentes CGV.

  1. 2. Garanties

La garantie de tous nos articles est une garantie fabricant ou importateur. Elle se limite ainsi au remplacement de l’article défectueux. Cette garantie ne couvre cependant pas les défauts liés à une utilisation non conforme à l’usage prévu du produit. Elle varie selon les articles. Vous prenez en charge les frais de port en retour.

  1. 3. Prix

    Tous les prix sont indiqués en euros, TVA incluse au taux en vigueur. Si les taux venaient à être modifiés, à la hausse ou à la baisse, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles.

    Les frais de livraison sont indiqués séparément et précisés à l’article 6 des présentes conditions générales de vente.

    Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais. Pétards Réunion peut être amené à remplacer un article indisponible par un autre de caractéristiques similaires et de qualité identique ou supérieure, au même prix.

    Les promotions, sous quelque forme que ce soit, ne sont valables que sur le site internet. Elles peuvent être limitées ou écourtées sans préavis, notamment en cas d’épuisement des stocks.

    Pétards Réunion s’engage à livrer les produits commandés dans un délai maximum de 21 jours, sous réserve que le client ait fourni, avant la fin de ce délai, le règlement complet et le justificatif de sa majorité. Passé ce délai, si les produits ne sont plus disponibles, Pétards Réunion proposera un remplacement par des produits de même nature, dans la limite de la valeur commandée initialement.

  1. 4. Paiement

    Le règlement de votre commande s’effectue à la livraison, directement auprès du livreur. Une facture est établie par Pétards Réunion et envoyée au client par email suite à la livraison de la commande.

    Les articles commandés demeurent la propriété de Pétards Réunion jusqu’au règlement intégral de la facture.

  1. 5. Descriptif des produits

    Tous nos produits sont décrits avec la plus grande précision possible. En cas d’erreur, nous apporterons les modifications nécessaires.

    5.1 Exactitude des informations

    Nous faisons tous les efforts pour assurer l’exactitude des informations présentées sur le site. Pétards Réunion et la société SARL A.A.D déclinent néanmoins toute responsabilité en cas de dommages liés aux transmissions électroniques ou à l’exactitude de l’information transmise. Les noms et marques de produits sont utilisés uniquement à des fins d’identification. Les données techniques nous sont fournies par le fabricant : nous ne pouvons donc pas être tenus responsables en cas de valeurs erronées.

    5.2 Disponibilité et gestion du stock

    Tous nos produits sont disponibles et livrables rapidement. Un produit affiché “en stock” est immédiatement disponible. Si vous commandez une quantité supérieure à notre stock, nous vous contactons alors par email ou téléphone pour connaître votre préférence : attendre, ou remplacer les produits non livrables. Un produit affiché “en rupture/épuisé” implique quant à lui un délai supplémentaire, que nous vous communiquons.

    5.3 Utilisation et notices produit

    Les informations figurant dans nos descriptions restent données à titre indicatif. Seuls le mode d’emploi et la notice du fabricant font foi. Vous devez donc toujours suivre les instructions fournies avec le produit. Si une notice est détériorée, illisible ou manquante à la livraison, nous vous la transmettons sur simple demande écrite. N’utilisez jamais un produit sans disposer de ses instructions.

    Pour toute demande particulière, contactez-nous au 0693 04 01 98.

  1. 6. Livraison et retrait

    Nous livrons uniquement à La Réunion.

    Les frais de livraison s’élèvent à 5 € pour toute commande inférieure à 100 €, montant indiqué dans le récapitulatif avant validation.

    6.1 Délais et engagement de livraison

    Nos délais de préparation et d’acheminement restent généralement inférieurs à 72 heures ouvrées. Nous mettons tout en œuvre pour livrer vos produits dans les meilleurs délais. Un retard éventuel ne donne cependant pas droit à l’annulation de la vente, ni à des dommages et intérêts.

    Retrait à Saint-Louis. Le client peut choisir le retrait de sa commande à Saint-Louis. Pour des raisons de sécurité liées au stockage des artifices, le retrait se fait uniquement sur rendez-vous : Pétards Réunion contacte le client dès que la commande est prête pour convenir d’un créneau et lui indiquer le lieu de remise. Pour les communes de Cilaos et de Salazie, la remise s’effectue à un point de rendez-vous convenu avec le client, à Saint-Louis ou à Saint-André. Les modalités détaillées figurent sur la page Livraison et retrait, qui fait foi.

    6.2 Réception et vérification du colis

    Tous nos produits partent de nos locaux en parfait état. Vous devez signaler au livreur toute trace de choc visible sur le colis, comme des trous ou des traces d’écrasement, et refuser le colis le cas échéant. Nous vous livrons alors un produit identique sans frais. Si vous signalez un produit abîmé après la livraison sans avoir émis de réserve à la réception, nous ne pouvons ni l’échanger ni le rembourser à ce titre.

    6.3 Retard ou perte du colis

    En cas de retard important ou de perte du colis, nous engageons une recherche auprès de notre livreur. Nous faisons tous les efforts nécessaires pour retrouver le colis. En cas de perte confirmée, nous expédions un nouveau colis identique, sous réserve de disponibilité.

    Pour toute question relative à un produit endommagé ou non conforme reçu à la livraison, reportez-vous à l’article 7 des présentes conditions générales de vente.

  1. 7. Absence de droit de rétractation sur les produits pyrotechniques

    Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours applicable aux achats à distance ne s’applique pas aux produits présentant des contraintes de sécurité spécifiques, catégorie dans laquelle entrent les articles pyrotechniques (feux d’artifice, pétards, chandelles). Vous ne pouvez donc pas retourner un produit simplement parce qu’il ne vous convient plus, une fois votre commande validée.

    Dans les seuls cas décrits ci-dessous, un retour peut toutefois être accepté, après accord préalable de Pétards Réunion. Cette exclusion s’entend sous réserve de l’évolution de la réglementation applicable.

    7.1 Cas où un retour reste possible

    Un retour peut être accepté dans les situations suivantes :
    – Le produit reçu est différent de celui commandé
    – Le produit présente un défaut de fabrication visible avant toute utilisation
    – Le produit est arrivé endommagé pendant le transport
    – La commande n’a pas encore été expédiée et le client souhaite l’annuler

    Dans tous les cas, le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, non ouvert et non manipulé, accompagné d’une copie de la facture. Tout produit dont l’emballage a été ouvert ou dont le contenu a été manipulé ne pourra être ni repris, ni échangé, ni remboursé.

    7.2 Délai pour signaler un problème

    Le client dispose de 48 heures à compter de la réception de sa commande pour signaler un produit non conforme ou endommagé à la livraison. Passé ce délai, la demande ne pourra plus être traitée dans ce cadre.

    7.3 Procédure de retour

    Avant tout retour de marchandise, le client doit impérativement contacter Pétards Réunion pour validation. Une fois l’accord donné, des instructions sont transmises par e-mail. Les frais de retour restent à la charge du client, sauf en cas d’erreur de la part de Pétards Réunion ou de produit défectueux à la livraison.

    7.4 Modalités de remboursement

    En cas de retour accepté, Pétards Réunion procède au remboursement sur le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat, dans un délai de 14 jours ouvrés après réception et vérification du produit retourné.

    Pour plus de détails, consultez notre politique en matière de remboursements et de retours.

  1. 8. Droit applicable et médiation

    Le présent contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est le français.

    En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité entre les parties avant tout recours judiciaire. Vous pouvez nous contacter à cet effet par email à contact@petards-reunion.com. Médiation de la consommation : conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, si votre réclamation écrite auprès de nous n’a pas abouti dans un délai de deux mois, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons : [NOM DU MÉDIATEUR – site internet – adresse postale]. Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

    À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents, conformément aux règles de droit commun applicables en matière de litige de consommation.

  1. 9. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Pétards Réunion jusqu’au complet encaissement du prix. Jusqu’à cette date, nous considérons la marchandise livrée comme consignée.

9.1 En cas de non-paiement

Si vous ne respectez pas une échéance de paiement, Pétards Réunion peut alors obtenir la restitution de la marchandise, par lettre recommandée, sans préjudice de ses autres droits. Cette restitution s’effectue à vos frais, jusqu’à ce que vous ayez exécuté la totalité de vos engagements.

  1. 10. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français.

10.1 Photographies et descriptions

Les photographies, textes, graphismes et caractéristiques illustrant nos produits ne sont pas contractuels. La responsabilité de SARL A.A.D ne peut donc pas être engagée en cas de livraison d’un produit avec un emballage différent des photos affichées sur le site.

10.2 Cas d’exonération

Plusieurs situations exonèrent SARL A.A.D de toute responsabilité liée à l’inexécution du contrat : une rupture de stock, l’indisponibilité d’un produit, un cas de force majeure, ou encore une perturbation ou grève des services postaux et moyens de transport. Une inondation ou un incendie relève également de ce cadre.

  1. 11. Licence d’accès au site

L’utilisation de ce service web est réservée à un usage strictement personnel. Il vous est strictement interdit de télécharger, reproduire ou modifier tout ou partie de ce site (marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores) sans notre autorisation écrite préalable.  Ces éléments du site, protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image, sont la propriété de l’entreprise SARL A.A.D. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon et engage votre responsabilité civile et pénale.  Il vous est permis, à titre non exclusif et révocable, de  créer un lien hypertexte renvoyant vers la page d’accueil du site à la condition que ce lien ne puisse nous créer un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant nous porter préjudice. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur le contenu de votre site. Toute utilisation dans votre lien de notre logo, de notre marque ou de nos graphismes nécessite notre autorisation expresse et écrite.

  1. 12. Protection des données personnelles

    Pétards Réunion (SARL A.A.D) collecte et traite certaines données personnelles vous concernant dans le cadre de son activité. Nous recueillons ainsi votre nom, prénom, adresse postale, adresse email et numéro de téléphone. Nous collectons également un justificatif de majorité, conformément à la réglementation applicable à la vente d’articles pyrotechniques.

    12.1 Finalités du traitement

    Ces données sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
    – Le traitement et la livraison de vos commandes
    – La gestion de la relation client et du service après-vente
    – Le respect de nos obligations légales, notamment la vérification de votre majorité et la tenue du registre des transactions imposé par la réglementation sur les articles pyrotechniques
    – L’amélioration de nos services et, sous réserve de votre consentement, l’envoi d’informations commerciales

    12.2 Base légale du traitement

    Ce traitement repose sur l’exécution du contrat de vente qui nous lie, sur le respect de nos obligations légales, et, pour les communications commerciales, sur votre consentement préalable.

    12.3 Durée de conservation

    Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de notre relation commerciale, augmentée des délais légaux de conservation applicables, notamment en matière comptable et fiscale, ainsi qu’au titre du registre des transactions relatif aux articles pyrotechniques.

    12.4 Destinataires des données

    Nous destinons vos données à Pétards Réunion et, le cas échéant, à nos prestataires techniques, dans la stricte mesure nécessaire : o2switch (hébergement, France), notre livreur, Mailchimp (newsletter, sur inscription), tawk.to (chat en ligne), Google Analytics et Meta (mesure d’audience et widget Facebook, uniquement avec votre consentement). Nous ne vendons ni ne louons vos données personnelles à des tiers. Le détail complet figure dans notre politique de confidentialité et notre politique de cookies.

    12.5 Vos droits

    Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité concernant vos données personnelles.

    Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse contact@petards-reunion.com ou par courrier à SARL A.A.D, 162 Rue Martin Flacourt, 97438 Sainte-Marie.

    Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas la réglementation en vigueur.

  1. 13. Limitation de responsabilité

Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés. Nous déclinons toute                responsabilité si l’article livré ne respecte pas la législation d’un pays de livraison autre que la France.

13.1 Cas de force majeure

Nous nous engageons à apporter tous les soins habituels dans notre profession. Notre responsabilité ne peut néanmoins pas être retenue en cas de manquement lié à un cas fortuit ou de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

13.2 Limites de notre responsabilité

Nous n’engageons pas notre responsabilité en cas de différences mineures entre les photos du site et les articles livrés. Tous les moyens dont nous disposons sont ainsi mis en œuvre pour assurer nos prestations. Aucune responsabilité n’est donc encourue pour les pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou tout dommage indirect et imprévisible.

13.3 Exceptions à cette limitation

Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de dol ou de faute lourde de notre part, de dommages corporels, de responsabilité du fait des produits défectueux, d’éviction, ou de non-conformité, y compris pour vice caché.